Indemnisation des victimes d’infractions : procédure et conditions d’indemnisation par la CIVI

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale ayant causé un préjudice corporel, moral ou matériel, elle peut solliciter une indemnisation via la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Cette procédure est particulièrement utile lorsque l’auteur des faits est inconnu, insolvable ou non poursuivi par le procureur de la république devant le tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

En tant qu’avocat au Barreau d’Agen, j’accompagne régulièrement les victimes devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou CIVI du Tribunal Judiciaire d’Agen, en Lot-et-Garonne, pour faire valoir leurs droits.

Qui peut saisir la CIVI ?

Peuvent saisir la CIVI :

- Les victimes directes d’une infraction pénale commise en France ;

- Les proches (conjoints, enfants, parents) d’une victime décédée ou gravement atteinte, subissant un préjudice personnel ;

- Les victimes françaises d’infractions commises à l’étranger.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

1. Atteinte grave à la personne :

- Décès de la victime, incapacité permanente, ITT d’au moins un mois, violences conjugales ou sur mineur=> Indemnisation intégrale sans condition de ressources.

2. Dommage corporel léger :

- ITT inférieure à un mois avec troubles graves, absence d’indemnisation par d’autres organismes, ressources limitées.=> Indemnisation plafonnée à 4 823 €.

3. Atteinte aux biens :

- Victime sans autre recours, situation grave, ressources inférieures aux plafonds de l’aide juridictionnelle.=> Indemnisation plafonnée à 4 823 €.

4. Cas particuliers :

- Incendie volontaire de véhicule (jusqu’à 4 823 €), squat de domicile (jusqu’à 3 000 €).

Délais pour saisir la CIVI

- 3 ans à compter de l’infraction, ou moins de 1 an à compter de la dernière décision judiciaire.=> Délai prolongeable pour motif légitime.

Procédure de saisine de la CIVI

- CIVI du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale.

- Envoi d’une requête en indemnisation par lettre recommandée ou via un avocat.

- Joindre pièces justificatives (certificats médicaux, revenus, etc.).

L’importance de l’expertise médicale pour la victime

Pour toute victime ayant subi un dommage corporel, une expertise médicale est indispensable. Elle permet d’évaluer précisément les préjudices subis : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice professionnel, préjudice d’agrément, etc.

En tant qu’avocat en droit du dommage corporel, j’assure la coordination avec des médecins-conseils indépendants pour garantir à chaque victime une évaluation juste et complète de ses séquelles.

La possibilité pour la victime d’obtenir une provision

Dans le cadre de la procédure devant la CIVI, la victime peut solliciter le versement d’une provision. Il s’agit d’une avance financière destinée à couvrir les premières dépenses liées à l’infraction : soins médicaux, perte de revenus, assistance tierce personne, etc. Cette demande peut être formulée dès l’introduction du dossier, et constitue un levier essentiel pour permettre à la victime de faire face rapidement à ses besoins urgents.

Pourquoi se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel ?

La procédure d’indemnisation devant la CIVI peut s’avérer complexe pour une victime.

Être accompagné par un avocat expérimenté en défense des victimes d’agression permet de :

- Présenter un dossier rigoureux et complet ;

- Être orienté vers une expertise médicale impartiale ;

- Contester les offres insuffisantes du Fonds de Garantie ;

- Obtenir une indemnisation juste et conforme à la jurisprudence.

Installé à proximité de Villeneuve-sur-Lot (47300) en Lot et Garonne, mon cabinet intervient devant le Tribunal Judiciaire d’Agen et sur l’ensemble de la région Aquitaine pour défendre les droits des victimes. Mon expérience en droit du dommage corporel me permet de mettre en place une stratégie personnalisée pour chaque dossier, en veillant à la reconnaissance complète des préjudices subis.

Contact

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Contactez dès maintenant un avocat expérimenté en défense des victimes d’agression à Villeneuve-sur-Lot (47300), près d’Agen, pour une étude personnalisée de votre dossier et une procédure d’indemnisation devant la CIVI.